CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Canada

Dernière mise à jour : 29 juin 2021

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Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Au moment de votre inscription pour utiliser l’un des services, vous serez invité à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. En procédant ainsi, vous acceptez d’être lié. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales, vous ne devez pas utiliser les services.

LES PRÉSENTES CONDITIONS MODIFIENT CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. L’ARTICLE 19, EN PARTICULIER, CONTIENT D’IMPORTANTES LIMITATIONS, EXCLUSIONS, RENONCIATIONS ET DÉCHARGES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, AINSI QUE VOTRE ACCEPTATION DES RISQUES ET DE LA RESPONSABILITÉ.

Vous acceptez également que l’utilisation de la plateforme, de l’application ou des services dans un pays autre que l’endroit où vous avez initialement inscrit un compte sur l’application sera soumise aux conditions générales d’utilisation en vigueur dans cet autre pays.  Les conditions générales d’utilisation applicables dans chaque pays où nous fournissons les services sont publiées ici.

1. À propos de nous

1.1 Les services sont fournis et exploités par Neuron Mobility (Canada) Limited/Neuron Mobilité (Canada)‎ Ltée (« nous » ou « Neuron»). Nous sommes une société à responsabilité limitée enregistrée au Canada.

2. Les présentes conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation, y compris l’annexe (les « conditions générales »), constituent un accord juridiquement contraignant entre « vous » et Neuron. 

2.2 En créant un compte chez nous, ou en accédant ou en utilisant les services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, ainsi que par les règles de conduite associées (voir l’article 4) et par la Politique de protection des renseignements personnels (voir l’article 6). Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des dispositions des présentes conditions générales ou des politiques associées, vous devez vous abstenir d’utiliser les services. Si vous avez des questions concernant ces documents et vos droits, vous devez demander un avis juridique indépendant. 

2.3 EN CRÉANT UN COMPTE CHEZ NOUS, OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONFIRMEZ ET ACCEPTEZ QUE :

2.3.1 VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS GÉNÉRALES;

2.3.2 VOUS ÊTES CONSCIENT QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS RENONCEZ À CERTAINS DROITS JUDICIAIRES QUE VOUS OU VOS HÉRITIERS, VOS PROCHES, VOS EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, VOS ADMINISTRATEURS, VOS AYANTS DROIT ET VOS REPRÉSENTANTS POURRIEZ AVOIR CONTRE NEURON.

2.4 Nous pouvons modifier les conditions générales, ainsi que les règles, politiques et conditions supplémentaires connexes, périodiquement et à notre seule discrétion. Nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute mise à jour importante. Sauf en ce qui concerne les modifications apportées aux règles de conduite, et sous réserve du droit applicable, vous avez droit à un remboursement au prorata dans les cas suivants : 

2.4.1 vous avez acheté une passe; 

2.4.2 de l’avis raisonnable de Neuron, une modification des conditions générales a un effet préjudiciable considérable sur vous. 

2.5 Vous devez lire attentivement les conditions générales décrites ci-dessous, car elles s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des services.  

3. Votre capacité juridique à accepter ces conditions générales

3.1 Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et reconnaissez que toute utilisation des services par un mineur est strictement interdite, sous réserve des articles 3.2, 3.3 et 3.4.

3.2 Nonobstant l’article 3.1, si vous utilisez les services à un endroit où les règles de conduite applicables permettent aux personnes âgées de 16 ans ou plus n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence d’utiliser les services, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 16 ans et que vous avez la capacité juridique d’assumer vos obligations en vertu des présentes conditions générales, et reconnaissez que toute utilisation des services par une personne âgée de moins de 16 ans est strictement interdite. 

3.3 Si vous avez 16 ans ou plus mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, pour utiliser les services dans un endroit où les règles de conduite applicables le permettent :

3.3.1 vous devez avoir le consentement de votre parent ou tuteur légal pour adhérer aux présentes conditions générales et utiliser les services;

3.3.2 votre parent ou tuteur doit prendre connaissance des présentes conditions générales, et vous devez obtenir son acceptation de celles-ci et son accord pour assumer la responsabilité de vos actions, de tous les frais associés à votre utilisation des services et de votre acceptation et respect des présentes conditions générales;

3.3.3 vous déclarez, reconnaissez et acceptez que vous assumez les obligations des présentes conditions générales avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal;

3.3.4 vous déclarez et garantissez que vous avez respecté les exigences énoncées aux alinéas 3.3.1 à 3.3.3;

3.3.5 vous ne devez pas accéder aux services ni les utiliser, et vous devez immédiatement cesser d’y accéder et de les utiliser, si vous n’avez pas le consentement de votre parent ou tuteur légal comme indiqué ci-dessus.

(L’âge de la majorité est de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon, et de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan.)

3.4 Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur âgé de 16 ans ou plus qui utilise (ou pourrait utiliser à l’avenir) les services :

3.4.1 vous reconnaissez et acceptez par la présente avoir pris connaissance des présentes conditions générales et consentez à ce que le mineur accepte ces conditions et utilise les services;

3.4.2 vous acceptez par la présente de lier le mineur aux présentes conditions générales et d’être entièrement responsable de son respect de ces dernières et de son utilisation des services;

3.4.3 vous acceptez par la présente les clauses de non-responsabilité, les dérogations et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions générales en votre nom et au nom du mineur;

3.4.4 vous convenez d’assumer la responsabilité de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de l’utilisation des services par le mineur ou du non-respect des présentes conditions générales, et de nous indemniser à cet égard.

4. Services

4.1 Les conditions générales régissent votre utilisation des éléments suivants :

4.2 notre site Web;

4.3 notre plateforme technologique (la « plateforme ») qui permet la location de véhicules, actuellement accessible par nos applications mobiles (l’« application »);

4.4 les trottinettes électriques et les vélos électriques à pédalage assisté (chacun étant un « véhicule » et collectivement les « véhicules ») loués sur la plateforme;

(chacun étant un « service » et collectivement les « services »).

5. Règles

5.1 En plus du respect des présentes conditions générales, en louant des véhicules sur la plateforme, vous acceptez également de respecter les règles de conduite applicables à votre emplacement (les « règles de conduite ») publiées ici, et d’être lié par celles-ci. Ces règles de conduite font partie intégrante des présentes conditions générales. Dans la mesure du possible, nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute mise à jour importante de ces règles, sauf si celle-ci a pour but de tenir compte de modifications apportées aux lois et aux règlements locaux (y compris le code de la route applicable), auquel cas nous pourrions ne pas vous en informer au préalable.  

5.2 Vous reconnaissez et acceptez que les conditions, dispositions et accords décrits dans les règles de conduite sont intégrés aux présentes par renvoi avec la même force exécutoire que s’ils y étaient entièrement énoncés. Les règles de conduite détaillent un certain nombre de restrictions, notamment en matière de sécurité, auxquelles vous devez vous conformer pour vous protéger et protéger les autres, et pour vous assurer de respecter et de vous conformer aux lois et réglementations locales.  L’application comprend d’autres règles et détails sur les zones de stationnement interdit et les zones de vitesse réduite que vous devez respecter.

5.3 Selon l’endroit du monde où vous utilisez nos véhicules, différents ensembles de règles s’appliquent à vous. Vous vous engagez à vérifier régulièrement et avec diligence les règles de conduite et toute autre information accessible sur l’application relative à l’utilisation sûre et appropriée des véhicules afin de respecter les lois et réglementations locales. 

6. Location

6.1 Vous déclarez et garantissez que vous :

6.1.1 vous êtes la seule personne qui utilisera le véhicule que vous avez déverrouillé en tant que titulaire de compte individuel ou que vous avez attribué en tant que conducteur de groupe dans le cadre d’un trajet de groupe (voir l’article 11 – Trajets de groupe);

6.1.2 vous êtes raisonnablement compétent et physiquement capable d’utiliser le véhicule;

6.1.3 vous êtes capable, et responsable, de déterminer si les conditions permettent d’utiliser le véhicule en toute sécurité; 

6.1.4 vous êtes capable de conduire le véhicule en toute sécurité, conformément aux réglementations et directives gouvernementales et à toute règle de sécurité routière applicable; 

6.1.5 vous assumerez la responsabilité des contraventions, des citations, des amendes, des pénalités et des frais administratifs engagés du fait de votre utilisation du véhicule;

6.1.6 vous effectuerez un contrôle de sécurité de base du véhicule avant de l’utiliser, y compris un contrôle visuel et une vérification de la capacité de la batterie et de la fonctionnalité des freins, et que vous n’utiliserez pas le véhicule s’il présente des problèmes notables susceptibles de compromettre sa sécurité.

6.2 Vous reconnaissez : 

6.2.1 qu’il vous incombe d’adapter votre conduite (en modulant, par exemple, votre vitesse, votre comportement de conduite et votre distance de freinage) en fonction des facteurs externes qui entraînent un risque accru pour vous ou le véhicule (par exemple, votre capacité générale, votre état de santé et les conditions météorologiques); 

6.2.2 que les batteries du véhicule devront être rechargées de temps à autre et qu’il vous revient de vérifier si leur niveau de charge est suffisant pour permettre l’utilisation prévue du véhicule.  Le niveau de charge se trouve sur l’application et sur le véhicule.

6.3 La durée maximale de location est de 24 heures. Vous ne devez pas permettre qu’un véhicule soit laissé dans une « zone de stationnement interdit » (comme indiqué sur la carte de l’application) à la fin du trajet.

6.4 Vous devez immédiatement avertir Neuron (et le cas échéant, la police) si vous : 

6.4.1 vous avez connaissance d’un défaut quelconque sur un véhicule;  

6.4.2 vous vous trouvez en situation d’accident lors de l’utilisation du véhicule (ou si vous avez connaissance de tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation du véhicule);

6.4.3 vous avez connaissance du vol d’un véhicule, et dans ces circonstances, vous devez communiquer avec nous à info@neuron.sg ou au moyen de l’application, 

et dans toutes les circonstances, les dispositions de l’article 19.7 s’appliquent.

7. Confidentialité

7.1 Nous recueillons des renseignements personnels vous concernant afin d’activer et d’enregistrer un compte, de vous fournir les services et aux fins énoncées dans notre Politique de protection des renseignements personnels (la « Politique de protection des renseignements personnels »). 

7.2 Nous pouvons communiquer ces renseignements à des tiers qui nous aident à fournir les services (y compris les fournisseurs de technologies de l’information, les fournisseurs de communications et nos partenaires commerciaux) ou comme l’exige la loi. Si vous ne nous transmettez pas ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous nos services. Nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels à des destinataires situés hors du Canada, conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. 

7.3 Notre Politique de protection des renseignements personnels explique : i) comment nous stockons et utilisons vos renseignements personnels, et comment vous pouvez y accéder et les corriger; ii) comment vous pouvez déposer une plainte concernant notre traitement de vos renseignements personnels; et iii) comment nous traiterons toute plainte. Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur nos politiques ou pratiques en matière de protection des renseignements personnels, n’hésitez pas à communiquer avec nous aux coordonnées précisées dans la Politique de protection des renseignements personnels. 

7.4 Les services peuvent inclure des publicités axées sur les renseignements sur les services, les requêtes formulées par l’intermédiaire des services ou d’autres renseignements. Les types de publicité de Neuron sur les services et leur portée sont définis dans la Politique de protection des renseignements personnels et sont susceptibles d’être modifiés. En contrepartie de l’accès aux services et de leur utilisation, vous acceptez que Neuron et ses fournisseurs et partenaires tiers placent de telles publicités sur les services ou en relation avec l’affichage de contenu ou de renseignements provenant des services, conformément à la législation applicable et à notre Politique de protection des renseignements personnels.

7.5 En nous fournissant vos renseignements personnels, vous acceptez leur collecte, leur utilisation, leur stockage et leur communication comme décrit dans la Politique de protection des renseignements personnels et dans les présentes conditions générales. 

7.6 Dans le cadre de la prestation des services, nous sommes susceptibles de vous transmettre certaines communications, comme des annonces de services et des messages administratifs. Ces messages sont transmis dans l’application ou par des messages textes (SMS). Ils sont considérés comme faisant partie des services et vous consentez à ce que nous vous les envoyions, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’utilisation des services.

7.7 De plus amples détails sur nos activités de traitement sont présentés dans notre Politique relative aux témoins que vous trouverez ici. 

8. Modifications des services

8.1 La forme et la nature des services peuvent changer de temps à autre. Nous vous transmettrons un préavis raisonnable en cas de toute modification importante à celles-ci. Vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir les services (ou toute fonction des services) à vous ou aux utilisateurs en général. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous donner un préavis. 

8.2 Nous nous réservons également le droit de limiter l’utilisation des services à notre seule discrétion et à tout moment. Nous vous fournirons un préavis raisonnable concernant toute limitation importante imposée à l’utilisation des services, sauf si une telle limitation est nécessaire, de l’avis raisonnable de Neuron, pour protéger la sécurité d’une personne ou est imposée afin de tenir compte de modifications apportées aux lois et aux règlements locaux (y compris le code de la route applicable), auquel cas nous pourrions ne pas vous en informer au préalable. Nous pouvons suspendre notre programme de location de véhicules à tout moment, à notre seule discrétion. Nous pouvons également interrompre nos activités dans l’une de nos villes ou sur l’un de nos marchés, à notre seule discrétion et sans préavis. Sauf en ce qui concerne les modifications apportées aux règles de conduite ou les limitations imposées pour tenir compte des modifications apportées aux lois ou aux règlements locaux, et sous réserve du droit applicable, vous avez droit à un remboursement au prorata dans les cas suivants : 

8.2.1 vous avez acheté une passe; 

8.2.2 de l’avis raisonnable de Neuron, une limitation imposée à l’utilisation des services a un effet préjudiciable considérable sur vous. 

8.3 Vous pouvez avoir droit à un remboursement des frais pour les périodes de location non utilisées : 

8.3.1 conformément à la législation applicable, y compris toute garantie légale applicable aux consommateurs; 

8.3.2 lorsque le service de location de Neuron est suspendu pendant une période de plus de 15 jours; 

8.3.3 dans le cas d’une passe lorsque : 

a) vous avez été dans l’impossibilité d’utiliser les services en raison de notre suspension ou de la cessation de la prestation des services (sauf dans certains cas de force majeure); 

b) les services sont généralement indisponibles. 

8.4 Les présentes conditions générales et la prestation des services dépendent des approbations gouvernementales et réglementaires qui peuvent être retirées ou suspendues à tout moment.  Vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences des autorités et des gouvernements locaux, régionaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux et reconnaissez que votre manquement à cette obligation risque de nous causer des pertes.  Vous reconnaissez également que les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment pour répondre aux exigences de toute autorité ou gouvernement local, régional, provincial, territorial ou fédéral.  Dans le cas où l’autorisation et le consentement des services sont retirés ou suspendus par toute autorité ou gouvernement local, régional, provincial, territorial ou fédéral, vous acceptez de vous conformer à nos exigences raisonnables pour assurer la conformité avec les exigences applicables, et vous acceptez de nous apporter toute la coopération raisonnable pour assurer que nous sommes en mesure de nous conformer aux mêmes exigences. 

9. Accès aux services

9.1 L’accès à nos services est autorisé sur une base temporaire. Plus particulièrement, la durée maximale de location d’un véhicule est de 24 heures.  

9.2 Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à nos services, notamment en vous assurant de disposer d’un permis de conduire approprié ou d’un casque si la législation ou la réglementation en vigueur l’exige.

9.3 Sauf accord écrit contraire de Neuron, les services sont mis à disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

10. Votre compte et votre mot de passe

10.1 Pour utiliser certains services, vous serez peut-être invité à télécharger l’application de Neuron et à créer un compte (un « compte »). Vous êtes responsable de la sauvegarde du mot de passe de votre compte et de toute activité ou action sur votre compte. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe forts avec votre compte. Vous devez traiter ces renseignements de manière confidentielle et vous abstenir de les révéler à un tiers. Neuron ne peut pas être et ne sera pas tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect des dispositions ci-dessus et de votre incapacité à protéger votre compte, vos mots de passe et toute autre information sensible.

10.2 Nous avons le droit de désactiver tout mot de passe, qu’il soit choisi par vous ou attribué par nous, ou de suspendre ou de fermer un compte à tout moment sans responsabilité, et sous réserve de nos autres droits et recours en vertu des présentes conditions générales ou de toute loi si : 

10.2.1 à notre avis raisonnable, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions générales ou des règles de conduite (voir l’article 4); 

10.2.2 nous soupçonnons ou découvrons une utilisation illicite ou frauduleuse d’un compte.

10.3 Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît votre mot de passe, vous devez nous en informer sans tarder par les canaux de notre service à la clientèle.

10.4 Vous êtes tenu, comme condition d’utilisation du véhicule, de fournir des renseignements exacts, complets et à jour (y compris l’identification personnelle) pour votre compte.

10.5 Vous ne devez pas créer plusieurs comptes, sauf avec l’autorisation écrite de Neuron. La création de comptes multiples constitue une utilisation abusive des services.

11. Votre licence d’utilisation de la plateforme

11.1 Neuron vous accorde une licence personnelle révocable, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser la plateforme et les applications associées. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier de la plateforme fournie par Neuron de la manière autorisée par les présentes conditions générales.

11.2 Vous acceptez que les services (y compris, mais sans s’y limiter, les véhicules) restent à tout moment la propriété exclusive de Neuron.

12. Trajets en groupe

12.1 Si, en tant que titulaire d’un compte sur notre plateforme ou notre application (« titulaire du compte »), vous démarrez un trajet en groupe sur notre plateforme à l’aide de notre application (un « trajet en groupe »), vous vous engagez à ce qui suit :

12.1.1 vous acceptez la désignation faite à l’alinéa 12.2.1 et convenez que vous agissez en tant que mandataire de chaque autre conducteur du trajet en groupe (chacun un « conducteur du groupe ») dans leur acceptation des présentes conditions générales, des règles de conduite et de notre Politique de protection des renseignements personnels aux fins de leur utilisation des services lors du trajet en groupe;

12.1.2 vous déclarez et garantissez que, dans le processus d’initiation du trajet en groupe, chaque conducteur du groupe entre son propre nom exact et d’autres détails par l’intermédiaire de notre application comme demandé et que ces personnes ont personnellement accepté les présentes conditions générales, les règles de conduite et notre Politique de protection des renseignements personnels;

12.1.3 dans la mesure permise par la loi, vous acceptez et convenez que vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation résultant du trajet en groupe ou y étant lié (qu’il soit causé par vous ou par un conducteur du groupe), sauf dans la mesure où la perte, le dommage ou la réclamation est causé par la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude de Neuron; 

12.1.4 vous acceptez et convenez de payer tous les coûts, charges ou frais pour l’utilisation des services par vous et par chaque conducteur du trajet en groupe et que ces montants seront débités de votre compte pour paiement comme précisé à l’article 12;

12.1.5 vous déclarez et garantissez que tous les conducteurs dans le trajet de groupe (y compris vous et chaque conducteur dans le groupe) ont au moins l’âge minimal permis par les règles de conduite applicables à l’emplacement pertinent; 

12.1.6 vous déclarez et garantissez que :

a) seuls les conducteurs désignés comme conducteur du trajet en groupe qui ont accepté les présentes conditions générales, les règles de conduite et la Politique de protection des renseignements personnels par l’intermédiaire de notre application utiliseront un véhicule lors du trajet en groupe; 

b) il n’y a pas plus d’un conducteur par véhicule pendant la durée du trajet en groupe;

12.1.7 toutes les reconnaissances et les ententes conclues en vertu de l’article 3.4 s’appliquent à tout conducteur du groupe qui est un mineur. 

12.2 Si vous accédez aux services en tant que conducteur du groupe dans un trajet en groupe initié par un titulaire de compte, vous vous engagez à ce qui suit :

12.2.1 vous désignez irrévocablement le titulaire de compte comme votre mandataire pour accepter en votre nom les présentes conditions générales, les règles de conduite et notre Politique de protection des renseignements personnels et en ce qui concerne votre utilisation des services pour le trajet en groupe;

12.2.2 vous acceptez et reconnaissez que, nonobstant la désignation à l’alinéa 12.2.1, vous acceptez expressément d’être lié par les présentes conditions générales, les règles de conduite et notre Politique de protection des renseignements personnels, et de vous y conformer (et que, si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal consent et accepte d’être responsable de vos obligations);

12.2.3 vous acceptez et convenez que vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute réclamation découlant de votre utilisation des services lors du trajet en groupe, sauf dans la mesure où la perte, la réclamation ou le dommage est causé par la négligence, la faute intentionnelle ou la fraude de Neuron. 

13. Paiement

13.1 Vous comprenez que l’utilisation des services que vous recevez entraînera des frais, lesquels sont détaillés dans l’application et sur le site Web de Neuron (les « frais »). Après avoir bénéficié des services, Neuron facilitera votre paiement des frais applicables sur la base du modèle de tarification qui vous est notifié sur l’application (par exemple, le nombre de minutes que vous utilisez ainsi que les frais de déverrouillage ou le tarif applicable pour une passe, auquel cas voir l’article 14 ci-dessous). 

13.2 Les frais comprennent les taxes applicables lorsque la loi l’exige, au taux en vigueur au moment concerné. Les frais de la passe sont dus dès l’achat d’une passe et seront perçus en fonction du nombre de minutes d’utilisation de l’appareil. Le paiement sera déduit de votre solde de valeurs stockées ou débité de votre carte de paiement. Vous confirmez être autorisé à utiliser toutes les cartes dont vous fournissez les détails et déclarez et garantissez que ceux-ci sont valides (c’est-à-dire les détails de la carte et la date d’expiration). Vous nous autorisez à débiter la carte de tous les frais que vous avez engagés conformément aux frais convenus. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement relatif à votre carte.

13.3 Dépôt de garantie : Nous pouvons exiger un dépôt de garantie pour l’utilisation des services, qui vous sera précisé dans l’application.

13.4 Frais d’utilisation : Vous pouvez utiliser les véhicules sur la base d’un trajet ou autrement, conformément à la tarification décrite dans l’application. Nous facturerons à vos modes de paiement convenus le montant des frais convenus par vous sur l’application lorsque vous réservez pour commencer le trajet.

13.5 Frais d’administration : Les frais suivants peuvent vous être facturés dans les circonstances décrites ci-dessous.  

13.5.1 Frais de remplacement du casque : Si vous ne rendez pas le casque fourni à la fin de votre trajet, des frais pouvant aller jusqu’à 15 $ pourront vous être facturés. 

13.5.2 Frais de stationnement non autorisé : Par exemple, si vous laissez un véhicule dans une zone désignée dans l’application comme étant une zone de stationnement interdit, ou si vous laissez un véhicule en dehors de la zone de service autorisée à la fin de votre trajet, des frais à hauteur de 25 $ peuvent vous être facturés. 

13.5.3 Frais de trajet non autorisés :  Par exemple, si vous conduisez un véhicule dans une zone désignée dans l’application comme étant une zone d’interdiction de circuler, des frais à hauteur de 25 $ peuvent vous être facturés.

13.6 Compte en débit :  En plus de tout montant dû, si votre compte est débiteur pour quelque raison que ce soit, vous pouvez être facturé de frais qui sont accessoires à notre collecte de ces montants débiteurs.  Ces frais seront notamment des frais de recouvrement, des intérêts (calculés à 4 % par an) ou d’autres frais de tiers. 

13.7 Carte de crédit ou de débit valide : Dans certains territoires, vous devez saisir les détails d’une carte de crédit ou de débit valide et une date d’expiration valide comme condition préalable à l’utilisation des services. Vous déclarez et garantissez être autorisé à utiliser toutes les cartes dont vous fournissez les détails. Vous nous autorisez à débiter la carte de tous les frais que vous avez engagés. Tous les frais sont assujettis aux taxes de vente applicables et autres redevances gouvernementales, qui peuvent être facturées et perçues par nous. 

13.8 Contestation : Si vous contestez un débit porté au compte de votre carte, vous devez rapidement nous en faire part dans un délai d’un mois à compter de la fin du mois où le débit contesté a été porté et nous fournir tous les renseignements sur le trajet nécessaires à la détermination du débit contesté, comme la date du trajet et les heures approximatives de début et de fin. 

14. Codes promotionnels

14.1 Neuron peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels échangeables contre des crédits de compte, ou d’autres fonctions ou avantages liés aux services, sous réserve de toute condition supplémentaire que Neuron établit pour chaque code promotionnel (les « codes promotionnels »).

14.2 Vous convenez que les codes promotionnels :

14.2.1 doivent être utilisés pour le public et l’objectif prévus, et de manière légale;

14.2.2 ne peuvent pas être reproduits, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du grand public (qu’ils soient publiés sur un formulaire public ou autrement), sauf autorisation expresse de Neuron;

14.2.3 peuvent être désactivés par nous à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans responsabilité à votre égard; 

14.2.4 ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions générales particulières établies par Neuron pour ce code promotionnel;

14.2.5 n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l’argent, des bons ou des avantages monétaires;

14.2.6 peuvent expirer avant votre utilisation, conformément aux conditions du code promotionnel (p. ex., la date d’expiration).

14.3 Neuron se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus par l’utilisation des codes promotionnels par vous ou par tout autre utilisateur dans le cas où elle détermine ou croit que l’utilisation ou le rachat du code promotionnel était erroné, frauduleux, illégal ou en violation des conditions applicables du code promotionnel ou des présentes conditions générales.

15. Passes

15.1 Vous pouvez acheter :

15.1.1 une passe de trois jours;

15.1.2 une passe hebdomadaire; 

15.1.3 une passe mensuelle;

15.1.4 toute autre passe proposée de temps à autre sur notre site Web ou sur l’application (chacune étant une « passe »), au prix indiqué sur notre site Web ou sur l’application.

15.2 Une passe vous permet d’effectuer autant de trajets que vous le souhaitez pendant la durée de la passe, dans la limite de 90 minutes par jour. Une fois activée, la passe n’est remboursable que conformément aux présentes conditions générales, y compris l’article 8.3, ou à toute loi applicable (y compris la législation applicable en matière de protection des consommateurs). D’autres conditions peuvent être prévues au moment de l’achat de la passe. 

15.3 Au moment de l’achat d’une passe, vous pouvez choisir de la renouveler automatiquement ou non à la fin de sa durée en le mentionnant sur la page des passes de l’application.  Si vous faites ce choix, la passe sera automatiquement renouvelée à son expiration et le montant total de la passe renouvelée vous sera alors automatiquement facturé, sauf si vous modifiez ce choix avant cette échéance.  Vous pouvez modifier votre choix de renouvellement automatique à tout moment sur la page des passes de l’application. 

16. Assurance et sinistre 

REMARQUE : Veuillez consulter l’article 4 des règles de conduite pour obtenir des renseignements sur ce qu’il faut faire en cas d’accident.

16.1 Votre sécurité et votre tranquillité d’esprit sont importantes pour nous, mais toute assurance détenue par Neuron ne vous couvrira pas nécessairement pour tout préjudice, tout dommage ou toute perte que vous pourriez subir en cas d’accident (ou autrement lié à votre utilisation des services); vous devriez donc envisager de souscrire votre propre assurance.

16.2 Vous vous exposez à l’annulation de toute assurance pertinente si vous ne respectez pas les présentes conditions générales ou les règles de conduite, et risquez d’être responsable de tous les coûts qui en découlent.  Cette situation s’applique en particulier (mais sans s’y limiter) si vous conduisez :

16.2.1 sans permis de conduire ou autre permis nécessaire (le cas échéant);

16.2.2 alors que vous n’avez pas atteint l’âge minimum permis en vertu des règles de conduite applicables à l’emplacement pertinent; 

16.2.3 sous l’influence de l’alcool ou d’autres drogues;

16.2.4 sans casque;

16.2.5 avec une témérité délibérée;

16.2.6 avec un passager;

16.2.7 le véhicule à des fins commerciales;

16.2.8 un véhicule qui n’est pas inscrit à votre compte.

16.3 Vous reconnaissez que toute utilisation des services contraire aux présentes conditions générales ou de toute autre manière à toute règle de toute autorité ou tout gouvernemental local, régional, provincial, territorial ou fédéral peut entraîner l’annulation de toutes les couvertures d’assurance contre les accidents ou de responsabilité civile (dans la mesure permise par la loi) et vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage lié à votre utilisation du service, dans la mesure où cette perte ou ce dommage est lié à cette utilisation interdite.  

17. Véhicule endommagé, perdu ou volé

17.1 Neuron se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires dont elle dispose en droit si, à son avis raisonnable, il est établi qu’un véhicule loué par vous a été endommagé (à l’exception de l’usure normale), perdu ou volé, y compris, mais sans s’y limiter :

17.1.1 en déposant un rapport de police contre vous;

17.1.2 en débitant le mode de paiement figurant dans votre dossier; 

17.1.3 en instituant des actions et des procédures de recouvrement à votre encontre.

17.2 Dans chaque cas décrit ci-dessus, nous pouvons vous tenir pour responsable : a) de nos coûts raisonnables de réparation d’un véhicule endommagé par vous pour le remettre dans l’état précédent sa location; ou b) du coût de remplacement total du véhicule ou du casque qui vous a été fourni pour être utilisé avec le véhicule, y compris i) les frais d’utilisation impayés, ii) les frais et dépenses engagés par Neuron dans ses tentatives de recouvrement, et iii) tous les autres coûts raisonnables engagés par Neuron pour gérer un véhicule perdu ou volé. Le présent article 17.2 ne s’applique pas si les coûts résultent de la négligence, de la faute intentionnelle ou de la fraude de Neuron. 

17.3 S’il est établi qu’un véhicule a été endommagé, perdu ou volé alors qu’il était en votre possession, Neuron se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre accès aux services. Cette mesure s’applique à tous les comptes que nous soupçonnons raisonnablement d’être associés au compte fautif.

18. Nos droits de propriété intellectuelle

18.1 Sauf indication contraire, nous possédons ou obtenons sous licence de tiers tous les droits, titres et participations (y compris les droits en matière de droits d’auteur, de dessins, de brevets, de marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle) relatifs aux services et à l’ensemble du matériel (y compris tous les textes, graphiques, logos, fichiers audio et logiciels) mis à disposition par l’intermédiaire des services (le « contenu »). 

18.2 Votre utilisation des services et de tout contenu, ainsi que l’accès à ce dernier, ne vous confère ni ne vous transfère aucun droit, aucun titre ou aucune participation en rapport avec le contenu. Toutefois, nous vous accordons une licence limitée d’accès aux services selon les modalités définies dans les présentes conditions générales et, le cas échéant, comme expressément autorisé par nous ou par nos concédants de licence tiers. 

18.3 Vous acceptez de vous abstenir de téléverser, d’afficher, de publier, de reproduire, de transmettre ou de distribuer de quelque manière que ce soit tout élément du contenu, ou de créer des œuvres dérivées à cet égard, sauf avec le consentement écrit préalable de Neuron ou sauf autorisation expresse dans les présentes conditions générales. 

18.4 Vous convenez que nous sommes libres d’utiliser, de communiquer, d’adopter et de modifier les idées, les concepts, le savoir-faire, les propositions, les suggestions, les commentaires et les autres communications et renseignements que vous nous fournissez (les « rétroactions ») relativement aux services ou à votre utilisation des services sans que vous soyez rémunéré. Par la présente, vous renoncez et acceptez de renoncer à tous les droits et réclamations relatifs aux contreparties, aux frais, aux redevances, aux charges ou à tout autre paiement en rapport avec l’utilisation, la communication, l’adoption ou la modification de tout ou partie de vos rétroactions. 

19. Responsabilité limitée et garantie; acceptation des risques et renonciation

19.1 Cet article limite la responsabilité de Neuron et de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, sociétés apparentées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, partenaires, représentants et concédants de licence (collectivement les « entités de Neuron »). 

19.2 Tout déni de responsabilité concernant les déclarations ou les garanties et toute décharge ou limitation de responsabilité à votre égard ne s’appliquent et ne sont exécutoires en vertu des présentes conditions générales que dans la mesure où le droit applicable le permet. 

Plateforme et services

19.3 Nous prenons des mesures raisonnables pour nous assurer que la plateforme est exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles, mais nous ne pouvons garantir que celle-ci sera libre de virus inconnus et d’autres éléments nuisibles. Sauf disposition expresse des présentes conditions générales, vous accédez aux services et les utilisez à vos propres risques.

19.4 Sous réserve de la législation applicable, nous déclinons toute responsabilité en cas de retards, d’interruptions, de défaillances de service et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ou d’autres plateformes ou technologies échappant au contrôle raisonnable de Neuron. Dans de tels cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement conformément à l’article 8.3.

19.5 Sous réserve de la législation applicable, nous déclinons toute responsabilité à votre égard si, pour quelque raison que ce soit, nos services sont indisponibles à tout moment ou pour toute période, si aucun véhicule n’est disponible parce qu’ils sont tous loués, ou s’il est nécessaire d’assurer votre sécurité ou celle des véhicules, par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de manifestation entraînant des problèmes de circulation ou de mauvaises conditions météorologiques. Dans de tels cas, vous pouvez avoir droit à un remboursement conformément à l’article 8.3.

19.6 Nous ne faisons aucune déclaration ou affirmation selon laquelle votre utilisation des services ou de la plateforme sera conforme à la législation. 

Véhicules

19.7 Vous reconnaissez que : 

19.7.1 l’utilisation des véhicules en ville ou dans un autre environnement urbain, que ce soit sur des routes ouvertes ou autrement, comporte un risque inhérent d’accidents, dont certains risquent de causer des dommages corporels (y compris un préjudice physique ou mental, un handicap, une défiguration ou un décès) ou des dommages à vos biens personnels;

19.7.2 lors de l’utilisation d’un véhicule, un accident, des dommages corporels (y compris un préjudice physique ou mental), un handicap, une défiguration, un décès ou tout autre dommage peut survenir, notamment à la suite d’une chute, d’une collision, de la rencontre d’obstacles cachés et de terrains variés et de l’aggravation de problèmes de santé existants; 

19.7.3 vous avez été averti de ces possibilités et que (sous réserve des présentes conditions générales et de la législation applicable) vous assumez tous les risques liés au fonctionnement du véhicule et à l’utilisation que vous en faites;

19.7.4 le présent article 19.7 constitue un « avertissement de risque » aux fins de toute loi applicable, et qu’il a pour effet d’exclure ou de limiter tous les droits que vous pourriez autrement avoir à l’encontre de Neuron en ce qui concerne la fourniture des services ou votre utilisation des véhicules. 

19.8 VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ VOLONTAIREMENT LES SERVICES ET LES VÉHICULES EN PLEINE CONNAISSANCE DES RISQUES INHÉRENTS À CES ACTIVITÉS, Y COMPRIS CEUX DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET QUE VOUS ACCEPTEZ LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE TOUS CES RISQUES, CONNUS ET INCONNUS, Y COMPRIS LES RISQUES DE PRÉJUDICE PHYSIQUE OU MENTAL, D’INVALIDITÉ, DE DÉFIGURATION OU DE DÉCÈS, OU DE DOMMAGES À VOS BIENS PERSONNELS.

19.9 Vous exercerez vos compétences et votre jugement, et vous vous y fierez exclusivement lors de l’utilisation des véhicules ou des services et lors de l’utilisation et de l’interprétation de tout renseignement qui vous est fourni dans le cadre de votre recours aux services, sauf si nous convenons par écrit que toute déclaration ou tout accord antérieur fait partie des présentes conditions générales. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation des véhicules, des services et de tout renseignement présenté sur les services est conforme aux présentes conditions générales et à toutes les exigences juridiques applicables, et qu’elle est raisonnable et sûre. 

19.10 Nous vous recommandons de vous adresser à notre service à la clientèle si vous êtes insatisfait de votre utilisation d’un véhicule ou des services ou si vous ne recevez pas de réponse à votre demande dans un délai raisonnable. Sous réserve de la législation applicable, l’absence de réponse à la suite d’une telle communication ne sera pas considérée comme une renonciation à nos droits.

Désistement et décharge

19.11 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PAR LA PRÉSENTE :

19.11.1 VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS EN VERTU DE LA LOI AUXQUELLES VOUS POUVEZ RENONCER ET LES RÉCLAMATIONS POUR NÉGLIGENCE), DEMANDE OU CAUSE D’ACTION QUE VOUS AVEZ OU POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR CONTRE L’UNE DES ENTITÉS DE NEURON;

19.11.2 VOUS DÉGAGEZ LES ENTITÉS DE NEURON DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE DÉPENSE OU DE TOUT PRÉJUDICE (Y COMPRIS UN PRÉJUDICE PHYSIQUE OU MENTAL, UN HANDICAP, UNE DÉFIGURATION OU UN DÉCÈS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU ENCOURIR, OU QUE VOS PROCHES POURRAIENT SUBIR

LORSQUE CES RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTIONS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, DÉPENSES OU PRÉJUDICES DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION OU EXPLOITATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER) UN VÉHICULE ET DES SERVICES, OU Y SONT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, POUR TOUTE CAUSE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA VIOLATION DE TOUTE OBLIGATION D’ORIGINE LÉGISLATIVE OU AUTRE DE DILIGENCE DE LA PART DES ENTITÉS DE NEURON.

19.12 Dans la mesure où vous acquérez les services à des fins commerciales, la responsabilité de Neuron à votre égard en cas de violation de toute loi sur la consommation applicable est limitée à la fourniture des services ou au coût de la fourniture des services (au choix de Neuron). 

19.13 Dans la mesure permise par la loi, vous dégagez la Ville de Calgary des réclamations, actions, dommages-intérêts, responsabilités, pertes, coûts et dépenses que vous pourriez subir en raison de votre utilisation des services dans la Ville de Calgary ou qui y sont liés.

Limitation de la responsabilité

19.14 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : 

19.14.1 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DES ENTITÉS DE NEURON POUR LES RÉCLAMATIONS, LES PERTES, LES DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ, LES COÛTS, LES FRAIS OU LES DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES ET LES DÉPENSES SUR UNE BASE D’INDEMNISATION COMPLÈTE), QU’ILS SOIENT PRÉSENTS OU FUTURS, FIXES OU DÉTERMINÉS, RÉELS OU ÉVENTUELS, NE DÉPASSERA UN MONTANT ÉQUIVALENT AU MOINDRE DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS OU 100 $, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION;

19.14.2 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES ENTITÉS DE NEURON NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU IMMATÉRIEL, Y COMPRIS TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ OU DE PROFIT, TOUTE PERTE DE DONNÉES, TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN VÉHICULE OU LES SERVICES OU TOUT RENSEIGNEMENT PRÉSENTÉ SUR LES SERVICES, MÊME SI LES ENTITÉS DE NEURON ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES. LES ENTITÉS DE NEURON DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD OU DE DÉFAUT D’EXÉCUTION RÉSULTANT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE LEUR VOLONTÉ. LE PRÉSENT ARTICLE 19.14.2 NE S’APPLIQUE PAS DANS LA MESURE OÙ LA PERTE, LE DOMMAGE OU LA RÉCLAMATION EST CAUSÉ PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE OU LA FRAUDE DE NEURON. 

20. Indemnisation

20.1 Dans toute la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez les entités de Neuron à l’égard : 

20.1.1 des contraventions, des citations, des amendes, des pénalités et des frais administratifs engagés à la suite de votre utilisation des véhicules ou lors du trajet d’un véhicule ou autre; 

20.1.2 de la responsabilité, des coûts, des dépenses, des dommages et des pertes de toute sorte ou nature subis ou engagés par les entités de Neuron découlant de l’un des éléments suivants ou y étant liés : 

a) de votre négligence ou de votre faute intentionnelle; 

b) de votre violation des présentes conditions générales; 

c) de toute réclamation faite à l’encontre des entités de Neuron pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de votre utilisation d’un véhicule ou des services ou en rapport avec celle-ci,

sauf dans la mesure où toute responsabilité, tout coût, toute dépense, toute perte ou tout dommage a été causé par la négligence, de la faute intentionnelle ou la fraude de Neuron. 

20.2 Nous pouvons, si nécessaire, participer à la défense de toute réclamation ou action et à toute négociation en vue d’un règlement. Aucun règlement susceptible de porter atteinte à nos droits ou obligations ne sera conclu sans notre accord écrit préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais et après vous en avoir informé, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation ou action.

20.3 Le présent article 19 demeurera en vigueur après la résiliation des conditions générales.

21. Utilisation des services

21.1 Nous nous réservons le droit à tout moment (sans obligation) de refuser de fournir les services, de fusionner, de suspendre ou de fermer des comptes, et de récupérer des noms d’utilisateurs sans responsabilité envers vous. 

21.2 Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons également le droit d’accéder aux renseignements, de les lire, de les conserver et de les communiquer dans la mesure où nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire : 

21.2.1 pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable; 

21.2.2 pour faire appliquer les conditions générales, y compris les examens de violations potentielles des présentes; 

21.2.3 pour détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques;

21.2.4 pour répondre aux demandes d’aide des utilisateurs; 

21.2.5 pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Neuron, de ses utilisateurs et du public.

21.3 Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons également le droit d’accéder aux renseignements, de les lire, de les conserver et de les communiquer dans la mesure où nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire : Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

21.4 Lors de l’accès aux services ou de leur utilisation, vous n’êtes pas autorisé à faire ce qui suit : 

21.4.1 accéder à des zones non publiques des services, des systèmes informatiques de Neuron ou des systèmes de livraison technique des fournisseurs de Neuron, les altérer ou les utiliser; 

21.4.2 sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ni à violer ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification; 

21.4.3 accéder aux services ou y effectuer des recherches, ou tenter d’y accéder ou d’y effectuer des recherches, par tout moyen (automatisé ou autre) autrement que par l’intermédiaire de nos interfaces publiées, actuellement disponibles et fournies par nous (et uniquement conformément à ces conditions générales) (il est expressément interdit d’extraire des données des services sans notre consentement préalable); 

21.4.4 falsifier tout en-tête de paquet de protocoles TCP-IP ou toute partie des renseignements d’en-tête dans un courriel ou une publication, ou utiliser de quelque manière que ce soit les services pour envoyer des renseignements d’identification de source modifiés, trompeurs ou faux; 

21.4.5 interférer avec l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau ou de le perturber (ou de tenter de le faire), notamment, mais sans s’y limiter, par l’envoi d’un virus, d’un cheval de Troie, d’un ver, d’une bombe logique ou de tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible, par la surcharge, l’inondation, le pollupostage, le bombardement de courriels relatifs aux services ou la création par script de contenu de manière à interférer avec les services ou à créer une charge indue sur ceux-ci; 

21.4.6 publier ou afficher tout matériel offensant pour une personne raisonnable (comme déterminé par Neuron à sa seule discrétion) ou en violation de toute législation applicable.

21.5 Dans la mesure permise par la loi, nous signalerons toute violation de ce type aux organismes chargés de l’application de la loi et nous coopérerons avec ceux-ci en leur révélant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser nos services cessera immédiatement.

22. Lien avec nous

Sous réserve de notre accord écrit préalable, vous pouvez établir un lien vers nos services à condition de le faire d’une manière juste et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d’en tirer profit. Vous devez vous abstenir de le faire d’une manière qui suggère une forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part, alors qu’il n’en existe aucune. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de créer des liens sans préavis. 

23. Liens et ressources de tiers

23.1 Les liens des services peuvent vous conduire à d’autres sites ou services et vous reconnaissez et acceptez que Neuron n’est pas responsable de l’exactitude ou de la disponibilité de tout renseignement fourni par les services et sites Web de tiers.

23.2 Les liens vers d’autres sites Web et services ne constituent pas une approbation de notre part de ces sites Web ou services ni des renseignements, des produits, de la publicité ou de tout autre matériel mis à disposition par ces tiers, et votre accès à ces sites Web et services sera soumis à leurs conditions générales. Neuron n’est pas responsable de l’exactitude des renseignements publiés sur ces sites ou proposés par les services.

24. Divisibilité

L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions générales en vertu de la législation de tout territoire n’affectera pas sa légalité, sa validité ou son applicabilité en vertu de la législation de tout autre territoire ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition.

25. Utilisateurs multiples

Si deux personnes ou plus adhèrent aux présentes conditions générales en tant qu’utilisateurs, leur responsabilité en vertu des conditions est conjointe et leurs droits sont conjoints.

26. Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ou par la loi ou de tarder à le faire ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n’empêchera ni ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Une renonciation n’est pas valable et ne lie pas la partie qui l’accorde, sauf si elle est faite par écrit. 

27. Résiliation

27.1 Les présentes conditions générales resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous, comme suit :

27.1.1 Vous pouvez mettre fin à votre accord avec nous à tout moment et pour n’importe quelle raison en désactivant votre compte et en cessant d’utiliser les services. Vous n’avez pas besoin de nous informer expressément lorsque vous cessez d’utiliser les services.

27.1.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou cesser de vous fournir tout ou partie des services à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si nous pensons raisonnablement que : i) vous avez violé de manière importante les présentes conditions générales, les règles de conduite ou la Politique de protection des renseignements personnels; ou ii) vous créez un risque d’exposition juridique possible à notre encontre; ou iii) notre prestation de services à votre égard n’est plus commercialement viable. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer au moyen de l’adresse électronique associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative d’accès à votre compte. 

27.2 Dans tous ces cas, toute disposition des présentes conditions générales qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation du présent accord ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.

28. Force majeure

28.1 Aucune partie ne sera en violation des présentes conditions générales ni responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable. Dans de telles circonstances, la partie concernée aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations. 

28.2 La partie concernée fera tout ce qui est raisonnablement possible pour atténuer les incidences d’un cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations.

28.3 Un événement de force majeure sera notamment un cas fortuit, un incendie, une inondation, un typhon, une tempête, une guerre, une émeute, une agitation civile, un acte de terrorisme, une grève, un conflit du travail, le déclenchement d’une épidémie ou d’une pandémie, la défaillance d’un service public ou d’un moyen de transport, une demande d’un gouvernement, une modification des lois ou des règlements ou une intervention des autorités civiles ou militaires.

29. Cession

Neuron peut céder les présentes conditions générales, en totalité ou en partie, à toute partie sans vous en informer au préalable et sans votre consentement. Vous ne pouvez céder aucun droit en vertu des présentes conditions générales sauf avec le consentement écrit préalable de Neuron et dans le strict respect des conditions de ce consentement.

30. Taxe sur les produits et services

30.1 L’acquéreur d’une fourniture doit payer au fournisseur le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) que celui-ci est tenu de payer sur ou à l’égard d’une fourniture, au même moment et de la même manière que l’acquéreur de la fourniture est tenu de payer au fournisseur la contrepartie de cette fourniture.

30.2 Le fournisseur doit remettre à l’acquéreur d’une fourniture une facture de taxe au moment où ce dernier lui verse un montant en paiement de la TPS.

30.3 Les expressions utilisées dans le présent article et définies dans la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) ont le même sens que dans cette loi, sauf lorsque le contexte indique explicitement qu’un sens différent est voulu.

31. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales et, dans la mesure où la loi le permet, toutes les questions connexes, y compris les questions non contractuelles, sont régies par le droit applicable dans la province ou le territoire où les services sont consommés (y compris les lois fédérales canadiennes applicables dans cette province ou ce territoire). En ce qui concerne ces questions, chaque partie accepte irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux qui y sont compétents et renonce à tout droit de s’opposer au lieu du procès pour quelque motif que ce soit. 

32. Règlement des différends

32.1 Chacune des parties s’efforcera, dans la mesure du possible, de résoudre de manière coopérative tout différend lié à l’objet des présentes conditions générales (tout « différend »).

32.2 Tout différend doit être envoyé par écrit par l’une des parties à l’autre partie pour règlement. Cet avis doit donner des détails complets sur le différend.

32.3 À la suite de l’avis relatif à un différend, un représentant de Neuron sera disponible pour vous rencontrer afin de tenter de résoudre le différend.

32.4 Si un différend n’est pas résolu dans les 60 jours ouvrables, les parties peuvent exercer leurs droits judiciaires, notamment en engageant une procédure.

32.5 Rien dans le présent article n’empêche ou ne restreint une partie d’engager une procédure pour demander une injonction ou une mesure de redressement déclaratoire (y compris dans des circonstances où les exigences de cette disposition n’ont pas été respectées).

32.6 Les parties reconnaissent et conviennent que, sous réserve d’une ordonnance rendue par un tribunal, chaque partie est responsable de ses propres coûts en lien avec tout différend.

33. Langue

Les parties aux présentes ont ‎expressément demandé que les présentes conditions générales et tous les autres documents ou ‎avis y afférents soient rédigés en anglais.‎ Les parties aux présentes ont ‎expressément demandé que les présentes conditions générales et tous les autres documents ou ‎avis y afférents soient rédigés en anglais.‎

En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes conditions générales et du contenu de notre site Web, la version anglaise prévaudra.

34. Parties liées

Les présentes conditions générales prennent effet et vous lient, ainsi que vos héritiers, vos proches, vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs, vos ayants droit et vos représentants, en cas de décès ou d’incapacité.

35. Coordonnées

Si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos services, ou si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Voici nos cordonnées :

Entreprise : Neuron Mobility (Canada) Limited

Calgary

Ottawa

Red Deer